ASAF
<< Retour aux articles

image de l'article

Ce que vous devez savoir sur la généralisation de la complémentaire santé

Ce que vous devez savoir sur la généralisation de la complémentaire santé

Découvrez ci-dessous les Questions Fréquentes sur la généralisation de la complémentaire santé, un sujet d’actualité, capital pour votre santé et votre budget :

1) Qu’est-ce que la généralisation de la complémentaire santé ?
Au 1er janvier 2016, la Loi de Sécurisation de l’Emploi rendra obligatoire la constitution d’une complémentaire santé dans toutes les entreprises privées. Chaque employeur sera tenu de mettre en place un Contrat Collectif (CC), dont il assumera au moins 50% de la cotisation et par lequel il s’engagera à fournir aux salariés une protection minimale appelée « Panier de Soins ANI(1) ».

2) Comment sera choisi le Contrat Collectif (CC) ?
L’employeur disposera de 4 moyens pour organiser la complémentaire santé collective au sein de l’entreprise :

 • En cas de convention collective de branche
Celle-ci s’appliquera automatiquement, dans la quasi-totalité des sociétés de la branche.

• En l’absence de convention collective de branche
L’employeur pourra sélectionner le CC par :
- Accord d’entreprise avec les représentants des salariés ;
- Référendum dans l’entreprise ;
- Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

3) Quel est l’enjeu de cette réforme ?
Cette nouvelle réglementation repose sur une dimension sociale forte. Elle garantira une couverture santé à l’ensemble des salariés. Dans certains cas, appelés « dispenses », il sera cependant plus avantageux de conserver son contrat individuel. Voici les situations de dispenses :

 • Le CC est instauré par DUE et votre embauche est antérieure à sa mise en œuvre

• Quel que soit le mode d’installation du CC (convention, accord, référendum ou DUE), vous êtes :
- Apprenti/salarié en CDD ou mission d’une durée < à 12 mois ;
- Apprenti/salarié en CDD ou mission d’une durée > à 12 mois et justifiez d’un contrat individuel ;
- Apprenti/salarié à temps partiel et la cotisation du CC est > à 10% de vos revenus bruts ;
- Salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS(2), la dispense prenant fin à leur échéance ;
- Salarié bénéficiaire d’une assurance santé individuelle, la dispense prenant fin à son échéance ;
- Salarié bénéficiaire comme ayant droit d’un autre CC, à condition de le justifier chaque année.

 Il est important de noter que ces exceptions seront uniquement recevables si elles sont prévues par le CC de votre entreprise, c’est-à-dire inscrites dans son texte d’application.

4) Pourquoi aurai-je intérêt à maintenir ma formule santé actuelle ?
Si vous entrez dans l’une des catégories de dispenses mentionnées ci-dessus, plusieurs raisons pourront vous inciter à conserver votre contrat individuel :

 • Pour éviter de basculer dans la tranche d'imposition supérieure
La participation de l'employeur à la cotisation du CC sera intégrée à votre revenu net imposable. Aussi, si vous vous trouvez à la limite d'un plancher d'imposition avant la mise en place du CC, vous risquerez de franchir ce seuil après, de vous acquitter d'un nouveau montant d’imposition et d’être exposé à d’autres taxes.

• Pour continuer à bénéficier d'aides sociales
Si vous bénéficiez d'aides conditionnées par vos ressources(3), il faudra veiller à ce que l'intégration de la part employeur dans votre revenu net imposable n'entraîne pas le dépassement des plafonds d'éligibilité de ces aides. Leur perte pourrait avoir sur votre budget des répercussions allant bien au-delà de l'économie réalisée grâce au CC.

• Pour conserver une garantie adaptée à vos besoins et à ceux de vos proches
Les CC répondront difficilement aux attentes personnelles de tous les salariés. Destinés à assurer dans la majorité des cas le « Panier de Soins ANI » imposé par la loi, ils manqueront de flexibilité et exclueront des prestations comme la prise en charge des dépassements d’honoraires ou des frais non remboursés par le Régime Obligatoire.
Par ailleurs, les employeurs n’auront pas pour obligation de couvrir les ayants droit des salariés, ce qui poussera les familles à gérer différentes formules, loin du bénéfice d'une couverture uniforme.

• Pour maintenir un niveau constant de protection
Vous êtes apprenti/salarié en CDD ou mission ? Outre l’avantage précédent, vous préférerez certainement conserver votre assurance santé individuelle, afin de ne pas à avoir à changer de garantie à chaque nouvelle embauche temporaire (à l’issue de la période de portabilité des droits). Pour plus de sérénité et de confort dans la durée, ce choix sera le meilleur.

5) Comment faire valoir les dispenses d'adhésion ?
En premier, il sera indispensable de vérifier auprès de votre employeur le mode d’établissement du CC dans votre entreprise, et les éventuelles dérogations qu’il prévoit. Ensuite, si vous êtes dispensable et souhaitez conserver votre contrat santé actuel, il vous suffira de remettre à votre employeur un courrier précisant votre souhait, accompagné des justificatifs potentiellement requis.

Pour toute autre question liée à la généralisation de la complémentaire santé, votre Assureur Conseil et nos équipes sont à votre disposition.

(1) Accord National Interprofessionnel.
(2) Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé.
(3) Prime Pour l’Emploi, Prestation d’Accueil du Jeune Enfant, Aide Personnalisée au Logement, Complément Familial…